Taxe sur la pollution visuelle : déclaration au 1er mars

Taxe sur la pollution visuelle : déclaration au 1er mars

Les entreprises avaient théoriquement jusqu’au lundi 1er mars pour faire leur déclaration en vue du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Rappelons que cette taxe, créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en remplace 3 autres, supprimées à cette occasion : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La déclaration doit comprendre les éléments suivants : • les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité, • les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s’y exerce), • les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité). Il faut préciser la surface totale de chaque type de support et calculer la taxe sur la base du tarif, disponible par exemple dans cette fiche d’information (mise en ligne par la CCI de Rennes). La taxe s’applique à la situation au 1er janvier, et sera recouvrée en septembre. La TLPE est levée par la commune, ou par les intercommunalités lorsque les communes leur ont délégué cette faculté. Les communes ne sont pas obligées de l’imposer, sauf lorsqu’elles levaient déjà la TSE ou la TSA. Cette nouvelle taxe ne frappe qu’au-delà de 7 m² d’espace publicitaire, mais elle risque de toucher davantage d’entreprises pour des montants souvent beaucoup plus élevés que les trois taxes qu’elle remplace. Certaines enseignes ont vu leur niveau de taxation décupler. D’où la mobilisation du Medef, et le refus de nombre d’entreprises d’effectuer leur déclaration. D’autant que les communes disposent d’une certaine marge d’appréciation, et peuvent avoir une conception extensive de l’assiette, allant jusqu’à inclure les tenues du personnel comportant un logo ou les menus de restaurant… Certaines entreprises ont donc décidé de contester la taxe, soit devant les tribunaux, soit en négociant directement avec les communes. Tous les détails sur l’application de la TLPE dans cette circulaire du ministère de l’Intérieur.

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